Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un projet de loi sur le code de procédure pénale visant à réaliser une nouvelle philosophie conforme à la Constitution de 2014 et à la stratégie nationale des droits de l'homme.
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Selon les informations, le Parlement a accordé ce pouvoir au parquet après avoir obtenu une autorisation motivée d'un juge d'instruction, avec une durée maximale de 30 jours pour cette autorisation, renouvelable pour des périodes similaires.
L'article (79) du projet de loi stipule qu'un membre du parquet peut émettre un ordre de saisie de toutes les lettres, messages, télégrammes, ainsi que de surveiller les communications filaires et sans fil et les comptes sur les réseaux sociaux.
Il est également stipulé que l'ordre de saisie, d'accès ou de surveillance ne doit pas dépasser trente jours, l'autorisation étant délivrée par le juge après examen des documents et des enquêtes.
Le projet de loi vise à servir l'intérêt supérieur de l'État en matière de droits humains tant sur le plan national qu'international, tout en garantissant les droits et libertés des citoyens é
